Les deux premiers articles sont des applications de l’article 35 bis de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
L’article 2 de ce décret adapte les éléments de la mission de maîtrise d’œuvre définie à l’article 7 de la loi n° 58-704 du 12 juillet 1985 (dite loi « MOP ») relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée au cas des marchés publics de conception-réalisation, des marchés publics globaux de performance et des marchés publics globaux sectoriels mais seulement s’ils comprennent des missions de conception et portent sur des ouvrages de bâtiment.
Le même article 2 opère la distinction entre les éléments obligatoirement inclus dans la mission de maîtrise d’œuvre (quelle que soit la valeur estimée du besoin) et ceux qui peuvent être inclus.
Les éléments obligatoires sont : les études d'avant-projet définitif, les études de projet, les études d'exécution, le suivi de la réalisation des travaux et le cas échéant leur direction, l’assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Les éléments facultatifs sont : les études d'esquisse et les études d'avant-projet sommaire.
Tous ces éléments sont détaillés aux articles 3 à 8 du décret.
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/MCCB1637225D/jo/texte
