Afin de tirer les conséquences de l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), le décret du 5 mai 2017 actualise les dispositions réglementaires du Code de l’environnement relatives au régime de ces documents de planification.
Tout d’abord, le contenu des PPRT est modifié. Ainsi, la note de présentation est supprimée des documents constitutifs de ces plans, même approuvés avant la date de publication du décret. Le décret indique également que le PPRT doit tenir compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants, ainsi que des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues à l’article L. 515-17 du Code de l’environnement.
Par ailleurs, le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information prévue pour les biens autres que les logements, s’agissant des types de risques auxquels ces biens ou activités sont soumis.
S’agissant de la procédure d’élaboration du plan, il est prévu que le projet est soumis aux personnes et organismes associés, « accompagné d’une notice présentant les mesures qu’il prévoit et leur justification ». Cette notice est également jointe au dossier soumis à enquête publique.
Enfin, s’agissant de l’abrogation du PPRT en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet doit consulter le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, puis procéder aux mesures d’affichage et de publication de l’arrêté d’abrogation.
Le présent décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 mai 2017.
