Faits :
La ville de Paris, propriétaire d'un entier immeuble d'habitation, décide en 1996 de le vendre par lots. Elle délivre à cette fin des congés-vente en 2003. Un locataire excipe alors de la nullité du congé-vente pour non-respect de l'accord collectif de location du 9 juin 1998 (notamment violation de l'obligation d'information préalable).
Décision :
La cour d'appel de Paris en 2008, suivie par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 juin 2009, annule le congé-vente pour non-respect de l'accord collectif de location. Celui-ci prévoit en effet son applicabilité aux opérations en cours (opérations de vente des logements) à la date de son entrée en vigueur. L'accord du 9 juin 1998 a été rendu applicable par le décret du 22 juillet 1999, n° 99-628. Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
