Un agent immobilier reçoit mandat de vendre un local commercial et un appartement. Le mandat est irrégulier en ce qu’il ne figure pas sur le registre des mandats, condition de forme du mandat de l’agent immobilier prescrite par l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 à peine de nullité absolue.
La nullité du mandat peut être en conséquence invoquée par toute partie y ayant intérêt.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui a jugé que la vente du local commercial, en vertu d’un mandat nul, n’a pas été conclue.
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