La cour d’appel déboute monsieur Y de sa demande de nullité de la vente et retient que l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu'ils étaient individualisés et qu'il n'en résultait aucune confusion avec les lots de l'autre copropriétaire. La Cour de cassation rejette cette argumentation et confirme la décision rendue par les juges du fond.
Rappelons en outre que le statut de la copropriété s'applique de plein droit dès lors que la propriété de l'immeuble est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, et ce même en l'absence de règlement de copropriété ().
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