NON. Les plus- values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir (article , , 2, 1° du Code général des impôts) sont réduites d’un abattement exceptionnel de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (taux actuel de 19 %) et aux prélèvements sociaux (taux actuel de 15,5 %). Deux conditions doivent être remplies : la cession doit être précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. Cet abattement est également applicable aux plus-values de cessions d’immeubles bâtis, situés dans des communes appartenant aux zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, sous réserve que l’acquéreur s’engage à démolir les bâtiments existants en vue de la construction de locaux d’habitation d’une surface de plancher au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée et d’une promesse de vente ayant acquis date certaine en 2015. L’abattement exceptionnel de 30 % s’applique après l’abattement pour durée de détention.
Références :
- Art. 4, II et III de la de finances pour 2015
- BOFIP-Actualités du 10 avril 2015 (RFPI - Modalités de détermination des plus-values immobilières)
