Les juges l'affirment et le ré-affirment : la conformité aux normes, si elle est nécessaire, ne suffit pas toujours à échapper à la responsabilité décennale des constructeurs. Dernière illustration en date, un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2012 rendu en matière d'isolation phonique.
Une société (assurée en dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur) fait construire un immeuble présenté comme de « grand standing » puis le vend par appartements. Les acquéreurs se plaignent de divers désordres, relatifs notamment à l'isolation phonique. Attaquée en justice, la société appelle en garantie les divers intervenants (entreprise générale, maîtres d'oeuvre, bureau de contrôle) et leurs assureurs respectifs. Son action échoue devant la cour d'appel, qui estime que la société a seulement manqué à ses obligations contractuelles. « Cette non-conformité contractuelle n'entraîne pas de désordre de nature décennale dans la mesure où les cloisons sont conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité » estiment les juges d'appel. Qui ajoutent que « le seul problème concerne la qualité de l'isolation phonique, qui est moyenne ou de qualité inférieure, sans que l'appartement soit inhabitable, alors qu'elle aurait dû être de grande qualité. »
Mais pour la Cour de cassation, il y a bien lieu d'appliquer ici le régime de la responsabilité décennale, déclenché notamment lorsque l'ouvrage est rendu « impropre à sa destination » (article 1792 du Code civil). En appréciant cette impropriété « par rapport aux cloisons conformes aux normes pour un logement de moindre qualité, tout en relevant que la société s'était engagée à vendre un appartement présenté comme devant être d'exception », la cour d'appel a violé l'article 1792.
Garantie de parfait achèvement ou décennale
Rappelons que, selon la loi, les défauts d’isolation phonique sont soumis à un régime dérogatoire : les travaux de reprise nécessaires pour satisfaire aux exigences réglementaires minimales relèvent de la garantie de parfait achèvement (article L. 111-11 du Code de la construction et de l’habitation). « Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession », prévoit ce même article. Rien n’empêche cependant, comme le montre l’arrêt du 10 octobre, d’appliquer la responsabilité décennale aux désordres d’isolation phonique dès lors qu’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination.
La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence antérieure (voir par exemple Cass. 3è civ., 21 septembre 2011, n° 10-22721 : responsabilité décennale engagée alors même que les normes minimales étaient respectées).
Pour consulter l'arrêt Cass. 3è civ., 10 octobre 2012, n°s 10-28309 et 10-28310, cliquez ici
