Ce texte précise les conditions d’attribution des prêts pour la réalisation ou l’amélioration des logements intermédiaires, et comporte trois mesures essentielles :
- L’élargissement du champ des bénéficiaires des prêts locatifs intermédiaires (PLI) octroyés par la Caisse des dépôts et consignations à l’ensemble des bénéficiaires personnes morales du régime fiscal du logement intermédiaire ;
- La durée du prêt est portée de trente à trente-cinq ans pour les opérations réalisées par les bénéficiaires du régime fiscal du logement intermédiaire en zones A et B1, caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ;
- Des précisions sont apportées sur les modalités d’exercice du droit de priorité dont bénéficie l’État, en contrepartie de la garantie qu’il accorde aux prêts consentis, pour la réalisation de logements, à l’association Foncière Logement ou à des sociétés civiles immobilières dont celle-ci détient la majorité des parts. Ce droit de priorité porte exclusivement sur les créances détenues contre l’emprunteur défaillant, à l’exclusion de celles détenues contre l’association et ses filiales non emprunteuses.
Ce décret est entré en vigueur le 11 janvier 2015.
Décret n° 2015-16 du 8 janvier 2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires (JO du 10/01/2015, p. 462)%%/MEDIA:1553289%%
