Instruction de la demande
Service instructeur
Les services concernés sont les mêmes que ceux chargés de l’instruction du permis de construire. Le service instructeur consulte :
• les personnes publiques, services ou commissions intéressés et notamment le préfet ;
• dans les secteurs sauvegardés, l’architecte des Bâtiments de France.
Avis de réception
Le maire délivre au demandeur un récépissé par une lettre de notification envoyée en recommandé avec accusé de réception (ou par courrier électronique), qui mentionne :
• le numéro d’enregistrement de la demande de permis de démolir ;
• la date à laquelle un permis tacite doit intervenir ;
• le fait que l’autorité compétente dispose d’un mois pour notifier que le dossier est incomplet.
Cette notification précise :
• la liste exhaustive des pièces manquantes ;
• le délai de 3 mois pour les fournir et au-delà duquel la demande fait l’objet d’un rejet tacite.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois à partir de la réception en mairie d’un dossier complet. Ce délai peut être majoré dans les conditions limitatives prévues aux articles R423-24 à 37 du code de l’urbanisme.
Le silence de l’autorité compétente au-delà de ce délai vaut permis de démolir tacite (sauf dans les cas prévus aux articles R424-2 et 3 du code de l’urbanisme).
Décision
Autorité compétente pour statuer
Les services concernés sont les mêmes que pour le permis de construire.
Notification de la décision
La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Toutefois, le permis de démolir peut être notifié par pli non recommandé lorsqu’il ne comporte pas de prescriptions. La date de la notification est :
• celle de la première présentation du courrier ;
• ou celle de l’accusé de réception électronique (réputé acquis 8 jours après l’envoi si le document n’a pas été consulté).
Durée de validité du permis de démolir
Le permis de démolir est périmé :
• si la démolition n’est pas entreprise dans un délai de 2 ans à compter de la notification ou de la délivrance tacite du permis de démolir ;
• si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Remarques
La décision n’est exécutoire que 15 jours après sa noti?cation au demandeur et sa transmission au préfet. Les travaux de déconstruction ne peuvent donc commencer avant l’achèvement du délai impératif de 15 jours après la date de noti?cation du permis de démolir. Ce délai doit être intégré dans la plani?cation des travaux. Une prorogation d’une année supplémentaire peut être accordée, sur demande du bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles R424-21 à 23 du code de l’urbanisme.
Conséquences du permis de démolir
La délivrance du permis de démolir explicite ou tacite entraîne l’obligation d’affichage du permis. Le bénéficiaire du permis de démolir doit afficher sa mention sur le terrain de manière visible de l’extérieur, dès la notification de la décision d’octroi ou de la date de permis tacite et pendant toute la durée du chantier.
Cette formalité fait courir le délai de recours des tiers : 2 mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain.
En cas de non-respect de cette formalité, notamment l’omission des démolitions envisagées sur le panneau d’affichage du permis, le délai de recours des tiers ne peut commencer à courir (voir la décision de la commentée dans Opé. Immo. n° 37, Juillet-août 2011, p. 35).
