Pour définir les modalités d’occupation du domaine public maritime, la France dispose de règles codifiées dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : elles sont issues du décret n° 2004-308 de mars 2004, relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports. « En revanche, au-delà des eaux territoriales, en particulier dans la zone économique et la zone de protection écologique, où elle a des droits souverains, la France ne dispose à ce jour d'aucun moyen juridique pour encadrer les diverses activités », souligne le ministère de l’Ecologie.
Rôle du préfet maritime
Le projet de décret mis en consultation sur le site du ministère de l’Ecologie définit la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, ouvrages ou installations destinés à produire de l'électricité à partir d'énergies marines renouvelables. Il détermine également la procédure relative à l'agrément requis pour le tracé des câbles et pipelines sous-marins.
Le préfet maritime est désigné pour autoriser la construction, l'exploitation et l'utilisation de ces installations. Pour cela, il désignera un service administratif unique (DDTM) auquel incomberont l'instruction, la publicité et la consultation préalable.
Le décret s’appuie sur trois notions : l’étude d’impact, la constitution de garanties financières et l’information du public. En cas de demande de concessions d’utilisation du domaine public maritime, ces trois étapes peuvent être rendues obligatoires, en application du CG3P et du Code de l’Environnement. Mais lorsque des installations sont prévues en zone économique ou au-delà, sur le plateau continental, aucune loi ou réglementation ne permet de les imposer. Le décret comblera ce vide juridique.
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