La prévention des ruptures de digues concerne les propriétaires, l’État mais aussi les maires, responsables de la sûreté et de la sécurité publique au titre de leurs pouvoirs de police. Néanmoins, la commune n’a pas à réaliser des travaux qui engageraient dès lors sa responsabilité, si elle n’est pas propriétaire de l’ouvrage.

Newsletter Week-End
Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.
Les services Le Moniteur
La solution en ligne pour bien construire !
L'expertise juridique des Éditions du Moniteur
Trouvez des fournisseurs du BTP !