Nous étudierons l’arrêté du 13 décembre 2010, qui concerne spécifiquement les dommages causés par les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols qu’a connus la France en 2009. Les annexes de cet arrêté recensent les communes pour lesquelles les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelles sont retenues (annexe I) ou rejetées (annexe II).
En outre, l’arrêté précise les conséquences de cette reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en matière d’assurance pour les habitants des communes retenues : droit à une garantie contre les effets de la catastrophe naturelle sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance ou application de dispositions spécifiques relatives aux catastrophes naturelles prévues dans certains contrats.
Les assurés disposent de dix jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel pour en faire la déclaration à leur assureur (soit à compter du 13 janvier 2011), qui déterminera les dommages, le plus souvent après expertise, et proposera une indemnité.
L’arrêté indique enfin le mode de calcul de la franchise applicable dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles pour le risque concerné. Le calcul de la franchise est précisé à l’annexe I de l’arrêté.
Référence : Arrêté du 13 décembre 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO du 13/01/2011, p. 686)
