QUESTION Le commissaire-enquêteur désigné dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation de ballastières de la SA Compagnie des Sablières de la Seine exerçait des fonctions au sein du conseil d'administration d'une association qui avait invité ses militants à manifester leur opposition à l'exploitation de toute nouvelle ballastière dans le même secteur. Dans son rapport, il avait exprimé les convictions de l'association dont il était membre. Le préfet de l'Aisne ayant rejeté la demande d'autorisation de la société, celle-ci a formé un recours contre cette décision.
- Les fonctions exercées par le commissaire-enquêteur étaient-elles compatibles avec son statut ?
REPONSE Non. Le tribunal affirme : d'une part, que ne peuvent être désignées comme commissaire-enquêteur les personnes intéressées à l'opération en raison des fonctions exercées depuis moins de cinq ans au sein d'une association concernée par cette opération ; d'autre part, que le commissaire-enquêteur s'est départi de son obligation d'impartialité, en exprimant dans son rapport les convictions de l'association dont il était membre. En conséquence, le commissaire-enquêteur ne pouvait légalement être désigné dans ses fonctions. Le tribunal a donc fait droit à la demande de la société.
COMMENTAIRE Cette jurisprudence précise la notion d'incompatibilité des activités exercées à titre personnel par un commissaire-enquêteur. Même si celui-ci exerce des activités au sein du conseil d'administration d'une association qui n'est pas directement opposée au projet, ses activités doivent être considérées comme incompatibles, à partir du moment où il a invité publiquement les membres de l'association à manifester leur opposition de principe au projet.
