Dans certains cas, notamment en période de difficultés économiques, le comptable public peut, sur demande du redevable et afin de faciliter le recouvrement de sa créance, accepter à titre exceptionnel des délais de paiement, notamment sous la forme d'un plan d'apurement échelonné (ou plan de règlement).
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59 - VILOGIA
Date de réponse 13/10/2025
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