En matière d’urbanisme la loi s’attache à améliorer la procédure des unités touristiques nouvelles ; en effet, depuis la loi montagne de 1985, les autorisations d’urbanisme en zones de montagne sont régies par ces unités touristiques nouvelles, qui s’ajoutent aux autres obligations telles que le permis de construire ou l’étude d’impact.
La nouvelle loi impose la nécessaire planification des projets d’aménagement dans les documents d’urbanisme en distinguant les unités touristiques nouvelles locales qui relèvent de plans locaux d’urbanisme et les unités touristiques nouvelles structurantes (plus importantes) qui relèvent d’une planification de schéma de cohérence territoriales (art. 71).
Le projet de création d’unités touristiques nouvelles soumis à autorisation est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces autorisations prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant en imposer la réalisation.
Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (JO du 29/12/2016, texte n° 2)%%/MEDIA:1287279%%
