La loi du 2 janvier relative à la simplification de la vie des entreprises a prévu l’instauration d’une procédure intégrée pour la construction ou l’extension de locaux d’activités présentant un intérêt économique majeur. En application de ce texte, un projet d’ordonnance relative à l’immobilier d’entreprise est soumis à consultation sur le site du ministère de l’Economie et des Finances. S’inspirant de la procédure intégrée pour le logement (PIL) instituée par l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 (lire notre article), cette nouvelle ordonnance permettra de simplifier et d’accélérer les modifications des documents d’urbanisme ou des documents supérieurs s’imposant aux documents d’urbanisme (directives territoriales d’aménagement...). A ce titre, elle se différencie de la déclaration de projet (article L. 300-6 du Code de l’urbanisme) qui permet aussi de mettre en compatibilité les différents documents d’urbanisme mais ne précise pas les modalités d’adaptation des normes supérieures.
Mise en balance entre intérêt économique et développement durable
Le projet d’ordonnance ne qualifie pas les zones dans lesquelles la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (Piem) pourra être mise en œuvre car elle doit pouvoir s’appliquer sur l’ensemble du territoire. Elle est cependant limitée aux projets d’intérêt économique majeur et devrait voir son usage concentré sur quelques dizaines de projets de grande ampleur par an (extension des locaux d’une entreprise de taille intermédiaire en développement rapide ou exportatrice ; construction d’immeubles de bureaux, de locaux d’activités de service ou d’hôtels d’une grande superficie, dans une zone où les ressources foncières sont difficiles à mobiliser ; construction, au sein d’un pôle de compétitivité, d’un technoparc, destiné principalement à des entreprises innovantes ou stratégiques, etc.).
L’Etat, les collectivités locales ou leurs groupements, devront apprécier l’intérêt général du projet au regard de l’objectif de développement durable, en s’appuyant notamment sur une étude environnementale. La procédure intégrée permettra la mise en comptabilité des documents d’urbanisme dans les conditions prévues aux articles L. 122-16-1, L. 123-14-2 ou L. 141-1-2 du Code de l’urbanisme (respectivement pour le schéma de cohérence territorial, le plan local d’urbanisme, ou le schéma directeur de la région d'Ile-de-France) ou aux articles L. 4424-15-1 (pour le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, et le schéma d'aménagement régional) ou L. 4433-10-1 du Code général des collectivités territoriales (pour le schéma d'aménagement régional). Dans le cadre de ces procédures, les collectivités locales ou leurs groupements sont, soit compétents pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme, soit associés.
La possibilité d'adapter une norme supérieure n'est ouverte qu'à l'Etat. Cependant, les autorités ou services compétents pour élaborer ces documents devront prendre part à la Piem. De même, à l'issue de l'enquête publique, les adaptations seront soumises à l'avis des autorités ou services compétents pour élaborer ces documents, ainsi qu'au comité régional "trame verte et bleue” si l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence écologique.
Consultation ouverte jusqu'au 9 juin 2014 sur http://www.economie.gouv.fr/daj/consultation-immobilier-entreprise-12-05-2014
