Le dispositif « métiers en tension » du projet de loi « Immigration » verra bien le jour. Dans leur décision du 25 janvier, les Sages de la rue de Montpensier valident ainsi l’une des mesures phares du texte qui prévoit, sous des conditions du reste assez restrictives, la régularisation de travailleurs sans-papiers dans les métiers caractérisés par des difficultés de recrutement. Cette nouvelle procédure sera applicable à titre expérimental jusqu’à fin 2026.
Régularisation au cas par cas
Pour mémoire, alors que la version originelle du projet de loi instaurait une procédure de régularisation automatique, la délivrance d’une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d’un an sera accordée par le préfet « à titre exceptionnel », autrement dit au cas par cas. Pourra y prétendre l’étranger justifiant d’au moins trois ans de résidence ininterrompue sur le territoire et ayant, durant au moins douze mois sur les deux dernières années, exercé une activité salariée figurant dans une liste de métiers et zones géographiques en tension.
Tendance à la destruction d’emplois
Fin 2023, lors du vote du texte au Parlement, les fédérations d’employeurs du secteur s'étaient murées dans le silence quant à l’intérêt d’une telle mesure pour la profession, laissant ainsi la parole aux chefs d’entreprises. Tout au plus la FFB avait-t-elle pointé que le bâtiment ne serait « bientôt plus un secteur sous tension ».
La Capeb, par la voix de son président Jean-Christophe Repon, se veut « plus nuancée » dans l'analyse côté artisanat. « Avec 3 000 emplois supprimés l’an passé alors que nous escomptions en créer entre 7000 et 15 000, nous sommes moins un secteur en tension cette année », admet-il.
« Cette procédure nous semble une bonne mesure pour répondre aux besoins en main d’œuvre si, à moyen terme, la conjoncture s’améliore. Cependant, la tendance est donc plutôt à la destruction d’emplois dans l’artisanat du bâtiment », regrette le patron de la confédération, soucieux par ailleurs de faire observer que l’adoption de ce dispositif ne provient pas d’une demande de son secteur. Restent toutefois les perspectives d’activité en matière de rénovation énergétique. « Mais faut-il encore créer les conditions pour répondre aux promesses : simplifier les dispositifs « RGE » et « CEE », mais aussi l’accès à MaPrimeRénov’ », milite-t-il.
Autre réserve formulée par Jean-Christophe Repon : « nos petites structures accueillent de longue date les salariés issus de flux migratoires. Mais pour nous qui travaillons sur l’attractivité de nos métiers, l’intérêt d’un tel dispositif réside dans la création d’emplois pérennes, et non pour répondre à un besoin en main d’œuvre ponctuel sur un chantier ».
« Un peu plus d’humain dans les procédures de régularisation »
Dans le dispositif du projet de loi « Immigration », l’étranger pourra solliciter la possibilité de rester sur le territoire sans passer par son employeur. « Une noble avancée » aux yeux du président de la Capeb. « Donner cette autonomie aux salariés apporte un peu plus d’humain dans la procédure de régularisation pour les migrants qui ont pris des risques en changeant de pays ».
Mais Jean-Christophe Repon insiste sur la nécessité de réduire les délais de traitement des demandes, afin d’éviter des situations ubuesques sur le terrain. « A l’image du cas trop fréquent des mineurs étrangers suivant un parcours de formation en alternance et qui, devenus majeurs, sont contraints de quitter le territoire français sans avoir le temps d’obtenir leur titre de séjour. »
