Publics concernés : région Ile-de-France, département du Val-de-Marne, département de la Seine-et-Marne, département de la Seine-Saint-Denis, métropole du Grand Paris, communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne, communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire, communes de Bussy-Saint-Georges, Champs-sur-Marne, Chelles, Lagny-sur-Marne, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy.
Objet : modification des statuts de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics d'aménagement, résultant de l' et du . Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement, son projet stratégique et opérationnel, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil d'administration.
En outre, comme ceux de l'ensemble des établissements public d'aménagement de l'Etat, les statuts de l'établissement modifiés par le présent décret, fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et des vice-présidents élus en son sein. Il prévoit également que le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Le texte détermine aussi les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit.
Enfin, le présent décret, s'agissant spécifiquement de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, étend le périmètre de compétence de l'établissement de vingt-et-une à trente-huit communes, en cohérence notamment avec l'évolution de l'intercommunalité en grande couronne francilienne, et adapte sa gouvernance en conséquence en portant de vingt-cinq à trente-et-un le nombre de ses administrateurs.
