Publics concernés : Etat, collectivités territoriales.
Objet : dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l'hébergement d'urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d'asile.
