En matière de résorption de l’habitat insalubre, des immeubles peuvent faire l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d’utilité publique prévue par le code du même nom. La décision du Conseil d’Etat du 18 janvier 2017 apporte, à cet égard des précisions intéressantes tant sur le fond que sur le plan contentieux.
Dans le cadre d’une opération de résorption de l’habitat insalubre sur le territoire d’une commune, un préfet a, par deux arrêtés successifs, déclaré un immeuble en état d’insalubrité irrémédiable et autorisé la commune à acquérir non seulement cet immeuble mais aussi les parties d’immeubles (non insalubres donc) nécessaires à la réalisation du projet communal. Des voisins demandent l’annulation des deux arrêtés. Rejet en première instance et en appel. En cassation, le Conseil d’Etat se prononce plus particulièrement sur deux points.
La Haute juridiction rappelle tout d’abord que n’étant ni propriétaires, ni occupants à un quelconque titre que ce soit, d’un lot de l’immeuble concerné par l’arrêté préfectoral portant déclaration d’insalubrité irrémédiable, les voisins ne peuvent pas invoquer cette seule qualité pour demander l’annulation dudit arrêté.
Pour être recevables dans une telle hypothèse, les voisins doivent démontrer en quoi la déclaration d’insalubrité leur conférerait un intérêt pour agir. A noter que cette solution diffère des recours exercés contre des permis de construire pour lesquels la qualité de voisin immédiat présume de l’intérêt à agir.
Par ailleurs, rappelant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dont la teneur a été reprise au dernier alinéa de l'article L. 511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Conseil d’Etat précise que l’expropriation d’immeubles qui ne seraient pas eux-mêmes insalubres ni impropres à l’habitation, peut, à titre exceptionnel, être poursuivie, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres. Peu importe, dans cette hypothèse, la destination de l’immeuble, qu’il soit ou non à usage d’habitation.
L’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de parties d’immeubles nécessaires à la réalisation du projet communal de résorption de l’habitat insalubre, qui a été pris sur le fondement de ces dispositions, est donc légal.
