A la demande du Sénat, la Cour des comptes a procédé à une enquête sur la gestion immobilière du ministère de l’Equipement. Le 17 mai, elle a rendu public son rapport à la commission des finances du Sénat. Un travail mené de « main de conseiller-maître » par Jacques Sallois, président de la 7e chambre, ainsi que par Alain Hespel et Monique Pinault, instructeur de l’enquête.
L’Equipement n’a pas de politique immobilière. Le président Sallois a relevé les quatre caractéristiques majeures, selon la Cour, de la gestion immobilière de l’Equipement
l Tout d’abord, a-t-il indiqué, il faut constater « le caractère peu opérationnel de l’inventaire » du patrimoine dont le ministère se trouve affectataire. Comme l’a toutefois mentionné Jacques Sallois, cette caractéristique est malheureusement assez répandue. Elle n’en est que plus regrettable lorsqu’elle affecte, comme en l’espèce, un ministère dont la fonction première est précisément la gestion de biens immobiliers.
l Seconde caractéristique selon la Cour, la gestion immobilière du ministère est très « éclatée ». Au niveau central d’abord, mais aussi au niveau des services déconcentrés.
l Troisième remarque, la mise en œuvre de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances) ne permettra pas, à elle seule, de régler le problème de la gestion immobilière de l’Equipement.
l Enfin, quatrième volet de l’enquête, la Cour a constaté les efforts de réorganisation menés depuis plusieurs mois, mais elle considère qu’ils sont insuffisants eu égard aux enjeux.
A l’issue de cette présentation, Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne, a eu cette phrase, courte mais définitive : « En somme, si je comprends bien, il n’y a pas de politique immobilière au sein du ministère. »
Patrick Gandil, le secrétaire général du ministère, a eu fort à faire pour répondre à ces observations, mais il l’a fait brillamment. Il a d’abord rappelé que le ministère était engagé dans une restructuration profonde, notamment en ce qui concerne la direction des Routes. Il a évoqué les trois fonctions que doit remplir la gestion immobilière du ministère. Le premier volet doit porter sur la politique patrimoniale ; le second sur la gestion proprement dite et le troisième, sur la fonction de prestataire de services. Il a ensuite scindé en deux le patrimoine affecté à l’Equipement. Il y a l’immobilier du ministère, a-t-il indiqué, mais aussi l’immobilier lié aux infrastructures, ferroviaires ou autres. A ce titre, Patrick Gandil a rappelé que le ministère avait créé une délégation à l’action foncière, confiée à un ancien dirigeant de la Caisse des dépôts, Dominique Figeat.
Répondant aux observations de la Cour des comptes, le secrétaire général a précisé qu’il lui paraissait impossible d’unifier totalement la politique immobilière du ministère. Selon lui, la direction générale du personnel et de l’administration (DGPA), la direction des Routes et la direction générale de l’Aviation civile (DGAC) devront rester maîtres de leur gestion immobilière. Il a en revanche estimé que les Affaires maritimes, la direction de la Sécurité et de la circulation routière et la direction du Tourisme pourraient peut-être confier la gestion de leur patrimoine à la DGPA.
200 millions d’eurospour la réorganisation. En ce qui concerne les services déconcentrés, Patrick Gandil a rappelé qu’il héritait d’une situation née à l’époque de la vague de décentralisation des années 80. Il a précisé que les services de l’Equipement ne sont pas toujours propriétaires, mais qu’ils sont parfois locataires des départements. Selon lui, le « resserrement des structures » ne se traduira donc pas nécessairement par des gains en matière immobilière.
Sur ce point, il a donné quelques indications : tout d’abord, la direction des Routes devrait s’organiser sur la base de 11 directions, selon une logique d’axes routiers. Ces 11 directions se subdiviseront en 70 implantations. Celles-ci seront constituées, pour 55 d’entre elles, par un réemploi des implantations existantes et, pour les 15 restantes, par des créations de sites. Quant aux centres d’exploitation, ils devraient passer de 2 500 à… 250.
Patrick Gandil estime le coût de la réorganisation à 200 millions d’euros, desquels il pense pouvoir déduire 100 millions de recettes de cessions immobilières. Pour le financement résiduel, il n’a pas écarté le recours au PPP.
Le ministère resteraà La Défense. Interrogé sur le maintien du site de la Grande Arche de La Défense qui, rappelons-le, abrite la majeure partie des services centraux de l’Equipement, Patrick Gandil a affirmé qu’il s’agissait « d’un choix irréversible », et ce en dépit des critiques de la Cour sur les difficultés de gestion du bâtiment.
Parmi les évolutions attendues ou en cours, le ministère a évoqué un certain nombre de cessions sur Paris.
Quant au délégué général à l’action foncière du ministère, Dominique Figeat, il a indiqué, en réponse à une question de Jean Arthuis, que l’Equipement entendait céder dans les années à venir 7 millions de mètres carrés de foncier non bâti.
