En l’espèce, un syndicat des copropriétaires désigne, en assemblée générale, deux syndics distincts. Une entreprise effectue des travaux de ravalement de façade et de peinture de l’immeuble. Suite à de nombreux désordres, celle-ci est assignée par le syndicat des copropriétaires, représenté par ses deux syndics, afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes nécessaires à la remise en état de l’immeuble.
La cour d’appel accueille la demande jugeant que les copropriétaires ont pu valablement désigner deux personnes pour exercer les fonctions de syndic et les mandater afin d’intenter un procès à leur cocontractant.
La société défenderesse forme un pourvoi en cassation arguant du fait qu’en l’absence de désignation régulière de syndic, les deux syndics n’étaient pas régulièrement habilités à exercer une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel jugeant que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul syndic.
Par cette décision la Cour de cassation rappelle que ce n’est que dans les copropriétés organisées sous forme d’un syndicat principal et de plusieurs syndicats secondaires que plusieurs syndics peuvent être désignés.
Valérie Hardouin, avocate
Cour de cassation, 3e civ., 22 septembre 2016, Société Scor c/Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 22 rue Clovis, n° 15-13896%%/MEDIA:1223624%%
