Depuis la suppression de la garantie intrinsèque pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2015, un flou artistique s’était installé quant aux conditions d’application de la garantie financière d’achèvement (GFA) lorsque le vendeur d’un immeuble d’habitation ou mixte en état futur d’achèvement n’opte pas pour une garantie de remboursement, notamment en raison du maintien des textes sur la garantie intrinsèque. Un décret vient clarifier la situation en supprimant toute référence à la garantie intrinsèque. Il précise aussi la nature du « tiers garant » (banque notamment). À partir du 1er juillet 2016, le décret impose également à la personne qui constate l’achèvement de remettre au vendeur trois attestations d’achèvement, qui en transmet une à l’organisme garant et une au notaire chargé de la vente.
(JO du 27/03/2016)
