Un maître d'ouvrage engage la rénovation d'une construction pour la transformer en logement. Il souscrit une assurance de dommages ouvrage (DO). Après réception des travaux, il déclare un sinistre.
L'assureur DO l'indemnise et exerce un recours subrogatoire à l'encontre du constructeur et de son assureur.
Question
L'assureur DO pouvait-il exercer un recours contre le constructeur ?
Réponse
Non. La Cour censure les juges du fond qui avaient condamné le constructeur à garantir partiellement l'assureur DO, alors que le désordre, apparent à la réception, était couvert par cette réception sans réserve.
Ainsi, le maître d'ouvrage ne disposant d'aucun recours sur aucun fondement à l'encontre du constructeur, l'assureur DO, subrogé dans ses droits, ne pouvait avoir plus de droits que le créancier originaire. Le débiteur poursuivi pouvait ainsi opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense que ceux dont il aurait pu disposer initialement. En l'espèce, la présomption de responsabilité des constructeurs prévue à l' n'ayant pas vocation à jouer en présence d'un désordre, même grave, apparent à la réception, le constructeur et son assureur de responsabilité décennale pouvaient opposer cette exception à la mobilisation de la garantie décennale et de l'assurance qui y est liée.
