Un marché à forfait est conclu le 1er juillet 1999. Il reçoit un commencement d'exécution puis est résilié par le maître de l'ouvrage pour retard. L'entrepreneur demande en référé la condamnation sous astreinte du maître de l'ouvrage à constituer la garantie prévue à l'. Le maître d'ouvrage réplique que cette garantie résulte du décret du 30 juillet 1999, postérieur à la conclusion du marché.
QUESTION Le maître de l'ouvrage devait-il constituer la garantie alors que le décret du 30 juillet 1999 est postérieur à la conclusion du marché ?
REPONSE Oui. La loi nouvelle s'appliquait immédiatement et le marché comportait un délai de réalisation de six mois à compter du 15 septembre 1999.
COMMENTAIRE C'est la loi du 10 juin 1994 qui a institué la garantie. Un décret du 18 novembre 1994 a désigné les marchés assujettis mais il a été annulé (CE, 7-10-1998). Le décret du 30 juillet 1999 a fixé un nouveau seuil (12 000 euros HT). En l'espèce, ce décret est intervenu après conclusion du contrat : on ignorait donc lors de celle-ci si la garantie s'appliquait.
L'arrêt adopte une solution qui interroge : ou bien le décret s'applique aux contrats en cours, ou bien il s'applique en l'espèce en raison du point de départ du délai de réalisation (ici postérieur au décret). On regrette que l'arrêt ne soit pas plus précis.
