L’Agence nationale de l’habitat (Anah), dont la mission est de promouvoir le développement du parc de logements privés et de participer à la lutte contre l’habitat indigne, peut créer des fonds de réhabilitation de l’habitat privé ou accorder des aides particulières aux propriétaires. Un décret fixe le montant des sanctions pécuniaires applicables à l’encontre des bénéficiaires ayant contrevenu aux règles relatives aux aides, en tenant compte du niveau des ressources des bénéficiaires (art. R321, 1 à 4 du code de la construction et de l’habitation). En cas de fraude avérée, la sanction peut aller jusqu’à 50 % du montant de l’aide perçue. Mais, si l’aide indue a été obtenue par simple négligence, le montant de la sanction n’excède pas 25 %.
Décret du 20/10/2010, n° 2010-1233 (JO du 22/10/2010, p. 18895)
