«La vraie différence, c’est la priorité aux plans de formation. » Directeur général du Fonds national d’assurance formation des salariés des exploitations et des entreprises agricoles (Fafsea), collecteur des cotisations de la majorité des 28 000 entreprises de paysage, Yves Honoré décrypte en ces termes l’esprit de la loi du 5 mars 2014 sur la formation continue.
I) Obligation sociale
Les nouvelles modalités du financement de la formation continue par les entreprises résultent de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Les entreprises de moins de 10 salariés versent 0,55 % de la masse salariale brute, au lieu de 1 % pour l’ensemble des autres entreprises. La répartition de la collecte obéit à des règles spécifiques à cinq familles d’entreprises regroupées selon leur taille : moins de 10 salariés ; de 10 à 49 salariés ; de 50 à 299 salariés ; plus de 300 salariés.
2) Compte personnel
Une partie de cette collecte finance le nouveau compte personnel de formation (CPF) : un capital d’heures affecté à chaque salarié, et qui le suit tout au long de sa vie active. L’État en a confié la gestion à la Caisse des dépôts et consignations. La consommation de ce compte doit obéir à des objectifs d’adaptation à l’emploi et d’employabilité du salarié, y compris à l’extérieur de son entreprise. La reconnaissance des formations doit reposer sur des diplômes ou des formations inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles. À l'été 2015, le Fafsea a fait partie des premiers collecteurs agréés connectés au système mis en place par la Caisse des dépôts.
3) Une offre en ébullition
En plus du capital acquis par transfert de l’ancien droit individuel à la formation, le salarié reçoit, chaque année, 24 heures par an, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures dans la limite de 150. Lors du bilan prévu par la loi en 2021, des sanctions frapperont les entreprises qui n'auraient pas rempli leurs obligations. Or il existe peu de diplômes ou de certificats compatibles avec les quelque 180 heures dont disposera chaque salarié. Deux sources combleront ce déficit d'offre : les branches professionnelles et les comités paritaires interprofessionnels pour l’emploi et la formation. « Aujourd’hui, encore très peu de gens mobilisent leur CPF », constate Anne Kolsch au centre de formation continue spécialisé dans les espaces verts Tecomah. Forte consommatrice de formation continue, la branche paysage n’est pas restée inerte : début décembre, le Fafsea a renouvelé pour 2016 l’abondement des CPF à 600 heures.
Textes de référence
relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Site ffp.org, rubrique « droit de la formation » : résumé de la réforme et textes d'application.
