Le fonds a vocation à apporter sa garantie aux organismes de crédit qui octroient des prêts aux propriétaires de logements réalisant des travaux de rénovation énergétique.
Il peut également contre-garantir les sociétés d’assurance ou de caution qui cautionnent le remboursement de prêts collectifs solidaires octroyés pour le financement de ces mêmes travaux.
Les travaux financés
Le nouvel article R. 319-16 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) énumère les travaux permettant de bénéficier de la garantie et contre-garantie du fonds : il s’agira par exemple de travaux d’isolation thermique des toitures, ou des murs donnant sur l’extérieur, d’installations d’équipement de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable. Les travaux permettant d’atteindre une diminution d’au moins 25 % de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment sont également concernés (art. R. 312-7-1 du CCH).
Prêts garantis par le fonds
Le décret s’attache également à désigner les bénéficiaires de la garantie. Ainsi, peuvent être garantis jusqu’à hauteur de 75 % du montant des sinistres de crédit : les personnes physiques bénéficiant de l’éco-prêt Habiter mieux (art. R. 319-35 et suivants du CCH), et de l’éco-prêt à taux zéro (art. R. 319-1 et suivants du CCH).
Le fonds peut également contre-garantir jusqu’à hauteur de 50 % des pertes subies suite à sinistres de crédit : les cautionnements solidaires des prêts collectifs consentis aux syndicats de copropriétaires (éco-prets collectifs et prêts bancaires). Les travaux réalisés sur les parties communes doivent permettre de diminuer la consommation conventionnelle d’énergie primaire de l’immeuble.
L’organisme de crédit ou d’assurance garanti ou contre-garanti doit respecter les modalités prévues par une convention conclu avec l’État et la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, gestionnaire du fonds (art. R. 312-7-5 et R.312-7-8 du CCH).
Neda Tassoubi, avocate
Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique (JO du 13/08/2016, texte n° 1)%%/MEDIA:1133854%%
