Depuis la loi Pinel, les détenteurs d’un fonds de commerce sur le domaine public bénéficient-ils d’un droit au maintien dans les lieux à l’expiration du titre d’occupation ? Se pose également la question de l’application dans le temps des dispositions de cette loi.
Les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 ne modifient pas les règles applicables en matière de domanialité publique. Les autorisations consenties demeurent personnelles, précaires et révocables. Autrement dit, l’autorisation d’occupation peut être refusée à l’ancien titulaire. Enfin, la loi ne concerne que les autorisations consenties après son entrée en vigueur, soit le 20 juin 2014 (CE, 24 novemvre 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, n° 352402).
Q. d’Alain Suguenot, n° 73921 (JO Sénat du 17/02/2015, p. 1009)
R. du secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire (JO Sénat du 12/05/2015 p. 3582)
