Un bailleur assigne un preneur à bail en fixation judiciaire des loyers de deux baux commerciaux, le preneur assigne le bailleur en renouvellement des baux.
Deux avenants aux baux sont conclus mettant fin aux procédures et réajustent les loyers du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013. Le bailleur demande la fixation à la valeur locative des loyers à compter du 1er avril 2013.
Le locataire soutient qu’à moins d’une modification notable des obligations respectives entre les parties, le taux de variation du loyer applicable à la prise d’effet du bail à renouveler ne peut excéder celui de la variation de l’indice applicable depuis la fixation du loyer initial du bail expiré.
La cour d’appel retient dans les deux arrêts attaqués que la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties, emportant renonciation à la procédure de fixation judiciaire du loyer, constitue une modification notable des obligations des parties dans des conditions étrangères à la loi, justifiant à elle seule le déplafonnement.
La Cour de cassation valide les décisions de la cour d’appel.
