L'ordonnance détaille les dispositions applicables à la fiducie constituée à titre de garantie, modifiant ainsi le code civil. Par ailleurs, elle aménage le régime de l'avocat fiduciaire, précisant que les éléments du patrimoine affectés à ce dernier ne transiteraient pas par la Caisse autonome de règlements pécuniaires des avocats (Carpa) (art. 8), et anticipe le conflit de normes susceptible de se poser, en indiquant que le régime spécifique à l'activité fiduciaire primerait à compter de la conclusion du contrat (art. 9).
L'ordonnance adapte également, par ses dispositions fiscales, la législation française à l'ouverture de la fiducie aux personnes physiques.
Enfin, le texte rectifie (art. 11) des erreurs matérielles relevées dans l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er février 2009, à l'exception de celles de l'article 11 applicables au 15 février.
Référence : Ordonnance du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, n° 2009-112 (JO du 31/01/2009)
