Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de la construction une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, accompagnée des éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique (arrêté du 8 mai 2007), avant le 1er janvier de la première année concernée par l’exonération.
Référence : Décret du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l' relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique, n° 2009-1529 (JO du 11 décembre 2009)
