Interrogé par un député, le ministère du Logement est revenu sur la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU), visée par l'article L. 123-13?3 du Code de l'urbanisme. Avant l'entrée en vigueur de la du 24 mars 2014, cette procédure pouvait être utilisée pour rectifier des erreurs matérielles portant sur des éléments mineurs d'un PLU, « à l'exclusion de modifications sur les destinations des sols ». La suppression de cette dernière mention par la loi Alur a pu susciter des doutes quant à la procédure à engager pour certaines collectivités. Pour le ministère, cette modification « n'a pas redéfini les éléments permettant de qualifier les limites de cette erreur ».
En clair, le critère n'est pas l'objet de l'erreur mais bien son caractère « matériel ». Bien que le Code de l'urbanisme ne définisse pas l'erreur matérielle, il résulte de la jurisprudence que cette qualification peut être retenue si l'erreur altère la forme de l'acte – et non le fond. Ainsi, avec la correction de la loi Alur, la procédure simplifiée peut être utilisée pour de telles erreurs affectant le zonage. Le juge vérifiera notamment si la délimitation fixée par le rapport de présentation du PLU correspond au zonage finalement retenu, et s'il existe une contradiction évidente avec l'intention de la collectivité.
