Qu’est-ce qu’un dispositif d’épargne-retraite ?
Les dispositifs d’épargne-retraite sont des dispositifs permettant de se constituer un complément de revenus en vue de la retraite. La loi sur les retraites du 21 août 2003 (cliquez ici) a introduit deux dispositifs : le plan d’épargne retraite populaire (contrat individuel) et le plan d’épargne pour la retraite collectif, dit Perco (contrat collectif, en entreprise).
Il existe par ailleurs deux autres dispositifs qui peuvent être actionnés par l’entreprise. Le premier : le régime à prestations définies, communément appelé « article 39 », est réservé généralement aux cadres dirigeants. C’est un dispositif de retraite supplémentaire dont le montant est fixé à l’avance. Son versement est subordonné à la présence dans l’entreprise du bénéficiaire au moment de son départ à la retraite.
Le second dispositif est celui à cotisations définies, dit « article 83 ». C’est un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise qui fixe le montant des cotisations (en pourcentage de la rémunération par exemple).
Quelles sommes peuvent être versées dans ces dispositifs d’épargne-retraite ?
La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (ici) élargit les sources servant à alimenter les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) et les régimes supplémentaires de retraite. Ainsi, sauf avis contraire du salarié, la moitié de la quote-part de la réserve spéciale de participation sera affectée au Perco, sous réserve que l’entreprise ait mis en place un tel dispositif. Un décret doit définir les modalités d’information des salariés.
A compter du 1er janvier 2013, tous les accords de participation devront prévoir la possibilité de versement de ces sommes à un plan d’épargne entreprise, interentreprises ainsi qu’à un Perco.
Ce dernier est par ailleurs alimenté par les sommes issues de l’intéressement, du compte épargne-temps (CET) ou par des versements volontaires. Les droits du compte épargne-temps peuvent être également transférés sur un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.
Les jours de congé non pris peuvent-ils être versés dans un Perco ou un régime de retraite supplémentaire ?
Oui. En l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de congé non pris sur le Perco ou sur le régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire. Attention, cette affectation est limitée à cinq jours par an.
Ces sommes sont exonérées des cotisations sociales salariales et patronales. Elles sont par ailleurs exemptées d’impôt sur le revenu dans le cadre d’un versement sur le Perco et assimilées à des cotisations de retraite supplémentaire déductibles du salaire imposable lorsqu’elles sont affectées à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.
Le Perco va devenir obligatoire dans certaines entreprises. Lesquelles ?
La mise en place d’un Perco ou d’un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire s’impose désormais aux entreprises qui mettent en place un régime de retraite à prestations définies, réservé à une catégorie de salariés ou aux dirigeants. Celles qui disposent déjà de tels dispositifs devront, au plus tard le 31 décembre 2012, mettre en place un Perco ou un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.
La loi renforce l’information en direction des assurés. Que prévoit-elle ?
Les organismes assureurs (sociétés d’assurance, institutions de prévoyance...) devront communiquer aux bénéficiaires de contrat de retraite supplémentaire, outre les informations obligatoires, une estimation du montant de la rente qui serait versée ainsi que les modalités de transfert du contrat vers un autre prestataire.
