L’obligation d’installation et d’entretien des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (Daaf) incombant aux propriétaires, celle-ci ne devrait-elle pas être mise à la charge des organismes de gestion dans l’hypothèse particulière où la gestion des biens a été confiée par le propriétaire à un exploitant ?
La du 24 mars 2014 a transféré la charge financière de l’installation du détecteur de fumée de l’occupant au propriétaire du logement. L’obligation d’entretien et de remplacement du détecteur appartient en revanche à l’occupant du logement sauf s’il s’agit d’une location saisonnière, d’un foyer, d’un logement de fonction, d’une location meublée ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale. Dans l’hypothèse où la gestion locative d’un bien est confiée à un administrateur de biens, les parties peuvent valablement prévoir, dans le mandat de gestion, que le gestionnaire supportera les obligations du bailleur relatives au Daaf.
Q. de Dominique Nachury, n° 69140 (JOAN du 18/11/2014, p. 9623)
R. du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité (JOAN du 21/04/2015, p. 3082)
