La décision est sans surprise, mais elle confirme la tendance. La Cour de cassation a censuré ce 25 janvier la décision prise par une cour d’appel. Motif : celle-ci avait refusé à des particuliers le bénéfice de l’assurance décennale pour des désordres liés à l’installation d’une pompe à chaleur « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant les éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, rendent ou non dans son ensemble l'ouvrage impropre à sa destination ». La Haute juridiction reprend ici les termes de ses décisions précédentes (Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19640, confirmé notamment par Cass. 3e civ. , 14 septembre 2017, n° 16-17323), qui ont marqué un virage à 180° dans sa jurisprudence en matière de travaux sur existant (lire l’analyse détaillée, par Pascal Dessuet, de ce revirement de jurisprudence en cliquant ici et ici).
Eléments d'équipement dissociables ou non
En l’espèce, la cour d’appel s’était pourtant fondée sur un certain nombre d’éléments pour estimer que l’assurance décennale ne devait pas jouer. Ils méritent d'être cités in extenso : « […] la pose de la pompe à chaleur ne nécessitait pas de modifications des locaux existants, ni la réalisation de travaux de reprise de gros œuvre ou de la structure du bâtiment, ni même la réalisation d'éléments immobiliers nouveaux faisant appel à des techniques de construction et […] la création d'un socle en béton de dimension réduite à l'extérieur et les menus percements du mur pignon de l'habitation en vue de raccorder la pompe aux ballons et au réseau électrique ne sont pas d'une ampleur suffisante pour qualifier l'installation d'ouvrage de construction et n'ont pas eu davantage pour effet d'incorporer au gros oeuvre la pompe qui restait démontable sans destruction ni adjonction de matières ».
Las, tout cela ne suffit plus à écarter la décennale. Il faut désormais simplement rechercher si « les désordres rendent ou non l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination », sans que le caractère dissociable ou non des éléments posés (ici, une pompe à chaleur) entre en ligne de compte. Dans ce litige, ce sera à la cour d’appel de renvoi d’en décider…
Dans "Le Moniteur" daté du 9 février 2018, retrouvez notre enquête : "Assurance construction : à la recherche d’un nouvel équilibre". Hausse des contentieux et de la sinistralité, évolutions technologiques et réglementaires, internationalisation du marché… Les assureurs doivent s’adapter.
