Ordonnance La relative à l’EIRL permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans avoir recours à la création d’une personne morale. Toutefois, l’entrée en vigueur de cette loi était subordonnée à la publication de l’ordonnance du 9 décembre 2010. C’est désormais chose faite depuis le 1 janvier 2011.
EIRL : le nouveau statut est devenu effectif
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Date de réponse 13/10/2025
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