L’impulsion vient de la grande conférence sociale de juillet dernier. Le gouvernement s’était en effet engagé à réformer les modalités d’application de l’obligation de négocier sur l’égalité femmes hommes. Un décret du 18 décembre 2012 revoit ainsi à la hausse les exigences vis-à-vis des employeurs. Pour rappel, les entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Sous peine de s’exposer au paiement d’une pénalité financière. Son montant s’élève, au maximum, à 1 % des rémunérations et gains versés pour chaque mois entier à compter de la mise en demeure et jusqu’à réception de l’accord ou du plan d’action par l’inspection du travail.
Le décret du 18 décembre précise l’autorité administrative auprès de laquelle devront désormais être déposés les plans d’action. Ces textes devront faire l’objet d’une transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
L’accord ou le plan d’action doit par ailleurs fixer des objectifs de progression, assortis d’indicateurs chiffrés, et les actions à mettre en œuvre portant sur au moins trois (et non plus deux) domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés, et sur au moins quatre (au lieu de trois) domaines dans celles de 300 salariés et plus, parmi les suivants :
-l’embauche ;
-la formation ;
-la promotion professionnelle ;
-la qualification ;
-la classification ;
-les conditions de travail ;
-la rémunération effective ;
-l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Autre nouveauté : le domaine d’action de la rémunération devient obligatoire.
Ces nouvelles mesures sont applicables dès le 20 décembre. Elles n’entreront toutefois en vigueur, pour les accords et plans d'action en cours à la date de publication du décret, que lors de leur renouvellement.
