Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-3;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 et suivants;
Vu l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 mars 2002 modifié les 15 mai et 26 juillet 2002 portant déclaration d’insalubrité non remédiable d’immeubles sis 913, route de Nice, à Antibes;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2004 d’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire du projet d’acquisition des terrains nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre et à la construction de logements sociaux aux fins de relogement des occupants dans le quartier de la Fontonne;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 5 avril au 7 mai 2004 inclus, ensemble l’avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal d’Antibes du 9 juillet 2004 demandant au préfet des Alpes-Maritimes la poursuite de la procédure engagée et la déclaration d’utilité publique du projet;
Vu la convention publique d’aménagement entre la commune d’Antibes et l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur du 7 janvier 2003;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète:
Article 1
Sont déclarées d’utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre situé 913, route de Nice, à Antibes, et à la construction, telle qu’elle est décrite dans les documents et plans qui ont été soumis à l’enquête publique, de logements sociaux aux fins de relogement des occupants, conformément au plan au 1/200 annexé au présent décret (1).
Article 2
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Article 3
Chargés de l’exécution…
Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
