Pour mémoire, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann » (art. 67), a porté de deux à six ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes :
- avec les prescriptions d'un règlement local de publicité ;
- avec les actes instituant une nouvelle délimitation de zone d'interdiction de la publicité ;
- avec la réglementation nationale issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de son décret d'application.
Toutefois, cette loi Warsmann autorisait le pouvoir réglementaire à maintenir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans, pour les seules publicités et préenseignes. L'objet principal du décret, outre des corrections de forme apportées au code de l'environnement, est de faire usage de cette faculté.
Il en ressort que :
- les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité (et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement) ou d'un acte instituant une zone d'interdiction de la publicité devront être mises en conformité avant le 13 juillet 2015, lorsque l'entrée en vigueur de ce règlement ou de cet acte est antérieure au décret commenté (ou, si elle est postérieure, pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement ou de l'acte) ;
- les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 devront être mises en conformité aux prescriptions de la loi Grenelle 2 et de son décret d'application avant le 13 juillet 2015.
Le décret est entré en vigueur le 12 juillet 2013.
Décret du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes, n° 2013-606 (JO du 11/07/2013, p. 11541)%%/MEDIA:1006009%%
