Lutte contre le travail illégal
Carte d'identité du BTP : nouvelle vague de déploiement dans le quart nord-ouest de la France
Créée par la loi Macron de 2015, la carte d'identité du BTP vise à identifier chaque salarié sur les chantiers de façon fiable, afin de mieux lutter contre les multiples formes de travail illégal, mais aussi contre la fraude au détachement. Pour les salariés d'entreprises établies en France, le déploiement a débuté le 22 mars – date de publication de l'arrêté sur le "traitement informatisé des données nominatives" liées à cette carte – dans les régions de la zone 1, qui comprend les entreprises dont le siège social se situe en Nouvelle Aquitaine ou en Occitanie. Au 1er juillet, ce sont celles établies dans les régions Bretagne, Normandie et Hauts-de-France qui doivent s'équiper, avec la date-butoir du 31 août pour remplir leur obligation.
Pour mémoire, les sanctions associées à cette nouvelle obligation sont conséquentes. Ainsi, en cas de manquement aux obligations de déclaration et d'information par l'employeur, l'amende administrative prononcée peut atteindre 2000 € par salarié, et 4000 € en cas de récidive la même année (art. L.8291-2 du Code du travail). La fausse déclaration est sanctionnée par l'article 441-6 du Code pénal, qui punit ces faits de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Enfin, faire obstacle au contrôle de l'inspection du travail est également passible de sanctions, prévues par l'article L. 8114-1 du Code du travail (un an d'emprisonnement et amende de 37 500 euros).
Textes concernés :
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Carte d'identité du BTP : c'est parti !"
"Carte BTP : un rythme de déploiement en-deçà des objectifs initiaux"
Travail détaché : tous responsables !
Un décret renforçant les obligations des maîtres d’ouvrage détachant des travailleurs au 1er juillet a été publié, pour l’application de la loi Travail du 8 août 2016 au « JO » du 7 mai. Le texte confirme notamment l’obligation de traduire les droits des salariés détachés dans les langues officielles parlées dans chacun de leurs Etats d’appartenance (art. 3 du décret). Mais le renforcement du dispositif se traduit surtout en amont, via encore une fois, une responsabilité accrue des maîtres d’ouvrage : ainsi, avant tout détachement, ceux-ci devront ainsi demander à leur sous-traitant ou à leur cocontractant, mais aussi à l’entreprise de travail temporaire avec laquelle ce(s) dernier(s) a(ont) contracté, la copie de la déclaration de détachement de chaque salarié concerné. Autre nouveauté au 1er juillet : l’obligation pour le donneur d’ordre de déclarer les accidents du travail (AT) dont peuvent être victimes les salariés détachés, prévue par la loi Travail d’août 2016. La déclaration d’AT devra être envoyée dans un délai de deux jours ouvrables.
La loi Travail a assorti ces obligations de sanctions, notamment financières (art. L. 1264-3 du Code du travail). En cas de manquement, une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 euros par salarié détaché (et jusqu’à 4 000 euros « en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende ») peut être prononcée, sans toutefois pouvoir dépasser un montant total de 500 000 euros. Autre sanction possible : l’arrêt temporaire de chantier. Dans ce cadre, le préfet (de département ou, à Paris, de police) peut prononcer l’arrêt d’un autre chantier que celui directement concerné par l’illégalité (article R. 8272-9 du Code du travail).
Texte concerné :
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Travail détaché : maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre, tous responsables !"
Risque amiante
Diagnostiqueurs amiante : la certification avec mention devient obligatoire dans les bâtiments les plus sensibles
Un arrêté du 25 juillet 2016 a renforcé le processus de certification des professionnels du diagnostic amiante, en introduisant notamment une « mention » à détenir en plus de la certification pour effectuer un repérage avant démolition ou intervenir sur certains types de bâtiments. Cette mention devient obligatoire à compter de ce 1er juillet pour les diagnostics réalisés dans les immeubles de grande hauteur, dans les établissements recevant du public classés de 1 à 4, dans les bâtiments industriels, dans les immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes mais aussi certains examens visuels après travaux de désamiantage. Pour tout autre type de bâti, la certification seule est obligatoire depuis le 1er janvier dernier. Objectif de ce cadre rénové : renforcer les compétences de ces professionnels intervenant dans le cadre de diagnostics périodiques, ou de diagnostics après travaux de désamiantage.
Texte concerné :
POUR EN SAVOIR PLUS :
« Amiante : une nouvelle certification pour les diagnostiqueurs »
