Cet arrêt illustre le contrôle vigilant exercé sur l’utilisation du droit de préemption. Dans cette affaire, le Conseil d'État valide l'exercice du droit de préemption sur un immeuble par la ville de Paris en retenant plusieurs motifs. Il relève que, par deux arrêtés, le maire-adjoint chargé du développement économique, des finances et de l'emploi a reçu délégation de signature du maire de Paris en matière de décision de préemption. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de préemption litigieuse doit être écarté. De plus, la décision de préemption a été transmise au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité, avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la déclaration d'intention d'aliéner. En outre, lorsqu'elle ne se réfère pas expressément au programme local de l'habitat, la décision de préemption doit mentionner de manière suffisamment précise l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé. En l'espèce, en mentionnant la réalisation de 15 logements sociaux et 241 m2 d'activité, le maire de Paris a suffisamment motivé la décision de préemption au regard des exigences de l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
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