La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un droit de préemption au profit des communes en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux, afin de favoriser l'implantation des commerces de proximité. Le décret qui doit apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde, où pourra s'exercer leur droit de préemption, est toujours en attente de publication. Toutefois, une réponse ministérielle de Madame Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, est venue préciser que l'objectif est que ce décret soit publié avant la fin de l’année. Nombre de communes ont néanmoins devancé la parution du décret d’application, et déjà délimité des périmètres de sauvegarde (notamment Toulon, Versailles…).
Référence : Question orale sans débat n° 0056S de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir), publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 (p. 1801)
