Certaines sociétés établies en France ont pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) : cette location est imposable à la TVA localement, soit de plein droit, soit sur option, selon la législation applicable, étant précisé que la TVA due localement peut être, le cas échéant, autoliquidée par le locataire.
À l'occasion de cette activité, la société propriétaire encourt généralement de la TVA française au titre de ses frais généraux.
L'article 271-V-d du Code général des impôts (CGI) ouvre droit à déduction de la TVA pour les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.
Au cas particulier, la difficulté résulte du fait que la location nue de locaux professionnels en France est en principe exonérée de TVA, sauf option pour l'assujettissement des loyers à la TVA dûment exercée par la société (article 260-2° du CGI).
En application de la jurisprudence la Cour de justice de l'Union européenne1 , les prestations de location de locaux nus à usage de bureaux ou de commerce effectuées dans un autre État membre ouvrent droit à la déduction de la TVA française, sous réserve que les deux conditions cumulatives suivantes soient remplies : - ces locations sont effectivement soumises à la TVA dans l'État membre de situation de l'immeuble ; - les conditions d'exercice de l'option pour leur taxation en France auraient été réunies si ces locations y avaient été imposables.
La déduction de la TVA française n'est pas conditionnée à la formalisation d'une quelconque option en France, et les personnes morales concernées peuvent se voir attribuer un numéro d'identification à la TVA française.
Observations
Cette réponse ministérielle permet de sécuriser le régime de TVA applicable aux sociétés concernées. Alors que certains services locaux refusaient de délivrer un numéro d'identification à la TVA française à ces sociétés, à défaut pour elles d'avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA (alors même qu'il leur est impossible d'exercer cette option, car elles ne détiennent pas d'immeuble en France), ce problème devrait être résolu.
1 , Morgan Stanley.
