Une circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 27 juin (mise en ligne le 6 juillet) indique le montant global de la compensation financière (5 352 017 euros) qui sera versée cette année par l’Etat aux communes au titre de l’établissement et de la mise en œuvre de leurs documents d’urbanisme.
Le transfert aux maires de la responsabilité de délivrer les autorisations d’urbanisme fait l’objet d’un concours particulier annuel au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), réservé aux communes qui ont décidé de s’assurer contre les risques contentieux liés à cette compétence. Pour en bénéficier, les communes doivent donc produire un contrat d’assurance ou un avenant. Cette année, seules seront retenues les communes disposant d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale approuvés au 30 juin 2012 (les droits acquis au cours du second semestre ne seront pris en compte qu’en 2013).
La circulaire précise les modalités de calcul retenues en fonction de trois critères : population ; nombre de permis de construire accordés, refusés ou annulés au cours des trois dernières années ; et nombre de logements correspondant à ces demandes de permis. A souligner : tous les permis de construire délivrés sur la période 2009-2011 (y compris ceux délivrés au nom de l’Etat) sont pris en compte. Les préfets devront indiquer pour le 27 août le montant des crédits à accorder à leurs départements.
Par ailleurs, la circulaire du ministère de l’Ecologie du 4 mai dernier qui modernise les missions des services déconcentrés de l’Etat en matière de droit des sols (ici) a été mise en ligne le 26 juin sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr
Pour consulter la circulaire n° INT/B/12/27491/C du 27 juin, cliquez ici
