La loi de finances pour 2013 et son décret d’application du 26 avril 2013 ont réformé les dotations aux collectivités locales en matière de documents d’urbanisme. Il n’existe plus désormais qu’un seul concours particulier (au lieu de deux) au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), régi par l’article L. 1614-9 du Code général des collectivités territoriales.
Une circulaire interministérielle du 26 juillet définit les modalités de répartition de ce nouveau concours particulier, né de la fusion de la DGD relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des documents d’urbanisme (« DGD doc urba ») et de la DGD relative à la compensation des charges résultant des contrats d’assurance contre les risques de contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol ( « DGD ASPC ») alloué aux communes, EPCI ou syndicats mixtes. Cette fusion se traduit par un alignement des modalités de répartition sur celles du concours « DGD doc urba » . Le concours de la « DGD ASPC » disparaît en tant que tel, l’enveloppe de crédits correspondante venant abonder le concours « DGD doc urba ». Au total, ce concours particulier unique est doté de 23 271 275 euros. Le calendrier de gestion pour 2013 et 2014 est précisé en annexe de cette circulaire de 17 pages.
Une circulaire complémentaire du ministère de l’Intérieur du 2 août précise le montant du concours particulier à répartir entre les communes de métropole : il s’élève à 20 115 133,92 euros.
Pour consulter la circulaire interministérielle NOR : INT/B/13/19188C du 26 juillet 2013, cliquez ici
Pour consulter la circulaire n°INT/B/13/20884/C du 2 août 2013, cliquez ici
