La question de la gratuité ou non du devis est récurrente dans le secteur du bâtiment. Rappelons tout d'abord ce qu'est un devis. Il s'agit d'un document, élaboré par l'entrepreneur et transmis au maître d'ouvrage, qui détaille les travaux à accomplir, les matériaux à utiliser et leurs prix. Juridiquement, il s'analyse en général en une offre qui lie l'entrepreneur. Il ne reste plus alors au maître d'ouvrage qu'à accepter - sans réserve - le devis pour que le marché soit définitivement formé.
La présentation d'un devis est une pratique courante, mais qui est en principe facultative. Précisons cependant qu'un texte spécial rend obligatoire l'élaboration préalable d'un devis, comportant certaines mentions, pour les marchés des particuliers excédant 150 euros dans divers secteurs.
Il s'agit de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. La liste des prestations concernées figure en annexe de l'arrêté : maçonnerie, génie climatique, isolation, couverture, plomberie, menuiserie, peinture, installation électrique etc. Parmi les mentions obligatoires figure celle relative au caractère payant ou gratuit du devis.
Mais que l'élaboration d'un devis soit obligatoire ou non, elle est quoi qu'il en soit présumée faite à titre gratuit. Un entrepreneur ne peut donc facturer cette prestation que s'il a auparavant informé son client maître d'ouvrage du caractère payant de son devis.
EN SAVOIR PLUS
- « Faut-il faire payer ses devis ? », « Le Moniteur » du 19 avril 2002, page 96.
- « Rédiger un devis », «Le Moniteur» du 22 juin 2001, page 197.
