Publics concernés : collectivités territoriales ; entreprises de transport ; usagers des transports publics de voyageurs.
Objet : détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible à respecter pour les services publics de transport public routier de voyageurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret est pris pour l'application des articles et de l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la . Il définit la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs, en prenant en compte le fait que l'exécution de ces services peut être réalisée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité organisatrice compétente.
