Un maître d'ouvrage fait édifier un poulailler industriel par une entreprise qui met en place des panneaux d'isolation dont le fabricant est assuré auprès de la SMABTP. Ces panneaux, qui présentent une protection renforcée contre les rongeurs et les ténébrions et ont une couleur et une luminosité adaptées aux animaux, sont affectés de désordres. L'assureur du fabricant conteste sa garantie en soutenant que la responsabilité décennale n'est pas en cause.
QUESTION Ces panneaux sont-ils des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS), susceptibles de relever de la responsabilité édictée par l'article 1794 du Code civil ?
REPONSE Oui. Compte tenu de leur objet, ils ont été conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance. De plus, ils ont été mis en oeuvre sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant, les découpes auxquelles l'entrepreneur a procédé étant de « simples ajustements ».
COMMENTAIRE L'espèce montre que la notion d'EPERS reste délicate à cerner. L'arrêt retient que les exigences formulées par l'article 1794 du Code civil sont réunies. Toutefois, s'il est probable que les panneaux avaient une fonction spécifique et répondaient à des exigences déterminées à l'avance, on peut s'interroger sur la liberté que prend l'arrêt avec la condition relative à la mise en oeuvre « sans modification » ; selon l'arrêt, une légère découpe, pour ajustement, n'est pas une modification... On aurait pu penser le contraire.
