Des aides ayant pour objet l’installation de détecteurs de fumée et destinées aux occupants non-propriétaires se trouvant dans une situation difficile vont-elles être mises en place par le gouvernement ?
S’inscrivant dans une démarche de protection des personnes et des biens, la loi du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Le coût moyen d’un détecteur de fumée s’élève à 15 euros, mais sa pose n’engendre ni coût supplémentaire ni intervention d’un professionnel. En outre, cette obligation incombe au propriétaire non-occupant dans les logements à vocation sociale ou les locations saisonnières. Aussi, au vu de ce qui précède, le gouvernement n’envisage pas de mettre en place des aides y afférentes.
Q. de Bernard Perrut, n° 79235 (JOAN du 25/05/10, p. 5679)
R. du ministère du Logement et de l’Urbanisme (JOAN du 05/10/10, p. 10938)
